S.i.m.e. 68 - 31 Rue De L' Europe - 68700 CERNAY 09 70 35 59 17

CGV

GÉNÉRALITÉS

L’acceptation de nos offres par un client implique à ce dernier comme conséquence immédiate, l’adhésion aux présentes conditions. Les clauses stipulées sur les bons de commande de notre client ne peuvent annuler ou modifier nos conditions, à moins d’accord spécial écrit. Seule l’expédition par nos soins d’un accusé de réception de commande confirme définitivement le contrat. Nos conditions générales de vente et d'installations excluent toute application de conditions générales d'achat et n'autorisent qu'une négociation personnalisée.

Article 1 : ÉTUDES-PROPOSITIONS

Les plans, schémas et dessins fournis à l’appui des devis ou réalisations demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, sans notre autorisation écrite. Le délai de validité des offres est limité à un mois à compter de la date d’établissement qui y figure.

Article 2 : RÉVISION DE PRIX

Les prix sont établis en fonction des conditions économiques existantes à la date du devis. Ils sont révisables au moment de la facturation suivant la réglementation légale en vigueur.

Article 3 : EXÉCUTION

Les travaux sont exécutés suivant les règles de l’Art et conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur (Normes françaises C 12100, C 13100, C 15100 de l’UTE).

Article 4 : DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente / prestation, ou de refuser la marchandise/prestation. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

Article 5 : GARANTIES

La bonne exécution des installations est garantie pendant un an après la mise en service ou après mise à disposition en nos ateliers. La garantie de l’appareillage est celle des constructeurs. La mise en service de l’installation tient lieu de réception provisoire. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses. La garantie ne s’applique ni au remplacement, ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale, de détérioration ou d’accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou encore d’utilisations défectueuses. Les réparations ou les fournitures effectuées pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci

Article 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables selon les conditions de paiement spécifiques établies dans l’ouverture de compte-client. Les paiements ont toujours lieu à notre siège social. Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque cette date est postérieure au délai fixé par les conditions d’ouverture de compte, entraînera l’application de pénalités de retard, après mise en demeure. Les pénalités de retard applicables sur les sommes restant dues, seront majorées de 10 points du taux Refi - BCE (LME art. 21 ; c.com art. L441-6 modifié). En outre, après un préavis de 8 jours, nous nous réservons le droit d’arrêter les travaux aux risques du client et sans préjudice de tous dommages et intérêts et de la résiliation du marché aux torts et griefs exclusifs de celui-ci. Les conditions de paiement échelonnées peuvent être modifiées en cours de travaux et le paiement comptant exigé si les garanties d’usage se trouvent modifiées en ce qui concerne le client. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€.

Article 7 : INDEMNITÉS EN CAS DE RECOUVREMENT DU PRIX PAR VOIE JUDICIAIRE

Toute mise en recouvrement par voie judiciaire sera majorée de 100 € hors taxes sur justification des frais, exigible même en cas de paiement du principal et des intérêts. La présente clause constitue la contrepartie forfaitaire des frais et honoraires avancés. Elle ne préjudicie pas aux dommages et intérêts qui pourraient en outre être dus.

Article 8 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises resteront la propriété de la société S.i.m.e. 68 jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, nonobstant
l’acceptation de tout effet de commerce (Loi N°80-335 du 12/05/01980). Le client s’interdit de disposer des marchandises de
quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Entre temps, les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du client. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier.

Article 9 : CONTESTATIONS-JURIDICTION

En cas de contestation, notre lieu exclusif de juridiction est Mulhouse et ce malgré toute clause contraire qui pourrait figurer sur le papier à entête de notre co-contractant, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie. Nos modes de règlements, voire nos acceptations de règlements ne sauraient opérer ni novation, ni dérogation à cette clause
d’attribution exclusive de juridiction et de paiement.

Paraphe : veuillez apposer votre paraphe puis nous retourner ce document pour la bonne exécution de l’ouverture de compte

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- 31 Rue De L' Europe -

68700 CERNAY

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